Conditions Générales de Vente

 

1. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ATA SAS (ci-après "GreenAir") et ses clients. Les CGV sont applicables à tout achat par un client (ci-après "le Client") d'articles, produits, services, consommables et accessoires (ci-après "le(s) Produit(s)") proposés par GreenAir sur le site internet www.green-air.fr (ci-après "le Site"). 

​

Toute commande de Produit sur le Site vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client, ce dernier déclare en avoir pris connaissance et y avoir adhérer pleinement, et ce avant le passage de sa commande. 

​

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par GreenAir. En cas de modification, la vente d'un Produit sera régie par les CGV en vigueur au moment de la commande. 

​

2. Offres

​

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au moment de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

Les photos, vidéos et représentations graphiques des Produits ne sont pas contractuelles. 

​

3. Commande

​

Toute commande vaut acceptation du prix et du Produit objet de la commande. 

En cas de rupture de stock sur un Produit après passation de commande, le Client sera averti par mail et pourra, à son choix, opter pour un Produit équivalent ou annuler sa commande et exiger le remboursement intégral de cette dernière sous 30 jours. 

​

GreenAir se réserve le droit d'annuler une commande dans les 72 heures en cas: 

• de rupture de stock;

• de défaut de paiement du client; 

• de force majeure.

​

Le Client est seul responsable des informations qu'il renseigne lors de la passation de commande. Une omission ou une erreur de saisie par le Client peut entrainer une annulation de commande, un retard ou bien une erreur de livraison. Dans cette éventualité, GreenAir ne pourra être tenu pour responsable et les éventuels frais de réexpédition de commande seront à la charge de client. 

​

4. Paiement de la commande

​

Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite de GreenAir.
Tout règlement versé à GreenAir ne saurait être considéré comme des arrhes. 
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants: 

• Carte bancaire: visa, mastercard, carte bleue

• Compte PayPal: découvrez ici

• Chèque émis par une banque domiciliée en France: libellé à l'ordre de ATA SAS et expédié à ATA - 16 rue Jules Verne - 44700 Orvault. Dans l'éventualité d'un paiement par chèque, la commande ne sera validée et traitée qu'à l'encaissement dudit chèque. 

 

En cas de retard de paiement, GreenAir pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

GreenAir se réserve la propriété du Produit jusqu'au règlement complet de la commande. 

 

5. Modes de livraison

​

Lors de la passation de commande, le Client peut opter pour l'un des modes de livraison suivant: ​​​​

• Livraison en point relais: le Produit sera livré dans le point relais du partenaire le plus proche de l'adresse renseignée par le client. L'adresse du point relais en question sera communiquée au Client par mail au plus tard le jour de l'expédition du Produit. Le Produit devra être retiré par le client au point relais dans les 10 jours suivants sa livraison, à défaut il sera retourné à GreenAir et les frais d'un nouvel envoi seront à la charge du Client.

• Livraison à domicile: le Produit sera livré à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis. 

• Retrait en magasin: du lundi au vendredi (9h-12h et 14h-18h). 

​

6. Incident de livraison

​

Quel que soit le mode de livraison et le transporteur, le Client est tenu de vérifier l'état du colis ainsi que son contenu au moment de sa réception en présence du livreur.

 

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par GreenAir, prend physiquement possession du Produit. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Si le Client accepte la livraison malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison, afin de conserver les recours contre le transporteur.

​

7. Délais et retards de livraison

​

Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date d'expédition. Ces délais sont fournis à titre indicatif et n'engagent en rien la responsabilité de GreenAir.

​

Si le Client n'a pas reçu le Produit dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d'expédition, il est recommandé à ce dernier de contacter le service client GreenAir. Dans cette éventualité, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et aucun remboursement ni remplacement de Produit ne pourra être exigé par le Client avant la clôture de l'enquête. 

​

8. Frais de livraison

​

La livraison est gratuite en France métropolitaine à partir de 100 euros d'achat, et ce quel que soit le mode de livraison choisi. 

Pour une commande d'un montant inférieur à 100 euros ou pour toute commande hors France métropolitaine, une participation aux frais de port sera demandée lors de la passation de commande. 

 

9. Droit de rétractation

​

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit.

 

Dans cette éventualité, le Client est tenu de remplir le formulaire de rétractation en cliquant ici et de le transmettre à GreenAir par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l'adresse contact@green-air.fr. 

 

Le Client est tenu de retourner le Produit complet (accessoires, emballage d'origine...) et en bon état dans les 14 jours suivant l'envoi du formulaire de rétractation. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur ou de non-conformité du Produit attribuable à GreenAir. 

​

Pour des questions d'hygiène, les filtres inclus dans le Produit ne pourront être repris, remboursés ou échangés. 

 

Le remboursement de la commande (hors filtres) sera effectué une fois le Produit réceptionné et contrôlé par GreenAir.

 

Le remboursement par chèque est privilégié. Toutefois, si le Client a payé la commande par carte bleue et qu'il en fait la demande, le remboursement sera effectué en recréditant le montant de la commande (hors filtres) sur sa carte bleue. 

​

Le Produit retourné incomplet ou endommagé ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel. 

​

10. Garantie

​

Les Produits GreenAir (hors consommables et accessoires) sont garantis 2 ans. Cette garantie couvre tout vice ou défaut de fabrication constaté et communiqué par le Client pendant la période de garantie. 

​

La garantie est strictement limitée, au choix de GreenAir, au remplacement ou à la réparation du Produit défectueux, et ce sans indemnité d'aucune sorte au profit du Client.  

La garantie ne couvre pas les consommables (usure, maintenance, remplacement...) et l'usure normale du Produit.

​

Pour bénéficier de la garantie, le Client est tenu, à peine de forclusion: 

• de notifier par écrit à GreenAir le vice ou le défaut constaté de manière précise et documentée dans les 15 jours suivant sa découverte

• conserver la facture d'achat et l'emballage du Produit

​

En tout état de cause, la garantie ne s'applique pas aux défauts provenant ou liés: 

• au non respect par le Client des conditions d'utilisation, de transport, de stockage ou de maintenance; 

• à un usage inapproprié ou professionnel; 

• à l'usure normale; 

• à une modification ou réparation du Produit faite par toute personne autre qu'un représentant autorisé par GreenAir; 

• à un choc, une surcharge, un accident, un feu, une inondation, une surtension électrique, ou tout autre évènement externe.

​

11. Informatique et libertés 

​

GreenAir collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.
 

Finalités du traitement : 

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;

• Effectuer des opérations relatives à la prospection 

• Effectuer des opérations de sollicitation: la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion; l’élaboration de statistiques commerciales ; l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ; l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ; la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la gestion des impayés et du contentieux; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

• Le personnel et les dirigeants de GreenAir;

• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, expert comptable...) ;

• Le personnel habilité des sous-traitants ;

 

Peuvent être destinataires des données :

• les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances

• l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

​

Le Client est informé de l’existence du droit de demander à GreenAir l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. 
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

​

Les données personnelles relatives au Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

​

12. Droit d'auteur

​

Toute reproduction totale ou partielle du site www.green-air.fr et de tout document produit par GreenAir est strictement interdite sauf accord préalable.

​

13. Autonomie

​

Si l'une des dispositions des CGV était pour quelle que raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées par cette disposition invalide ou inapplicable. 

 

14. Loi applicable et résolution des litiges

​

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Les parties s'entendent pour soumettre tous les litiges découlant de, ou liés à, l'existence, la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV à la seule compétence du tribunal de Nantes. 

Toutefois, les parties conviennent, préalablement à toute action contentieuse, de recourir à la conciliation ou la médiation.